Le plomb (la lutte contre le saturnisme)

Aspect réglementaire :

La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (loi n° 98-657 du 29 juillet 1999) et ses textes d'application (décrets n° 99-483 et n° 99-484 du 9 juin 1999) ont organisé la lutte contre le saturnisme infantile véritable problème de santé publique. 
Le bâtiment est en particulier une source prépondérante de cette intoxication à cause des peintures dites au plomb (l'hydroxycarbonate de plomb ou céruse a été utilisé dans la fabrication des peintures car il en garantissait une excellente tenue) utilisé jusqu'en 1948.

La circulaire UHC/IUHA/8 n° 2002-30 du ministère de l'équipement a identifié le saturnisme comme étant une composante de l'habitat indigne. En définissant le cadre d'intervention des services de l'Etat cette circulaire a mis en œuvre un véritable plan de bataille pour contribuer à l'éradication de l'habitat indigne d'ici cinq ans.

Ce qui a été fait dans les Alpes-Maritimes :

La réglementation prévoit également la réalisation d'un état des risques d'accessibilités au plomb lors des ventes d'immeubles d'habitation construits avant 1948 et situés dans une zone à risque. Le plan des zones à risque a été fixé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2000. 
Il concerne l'intégralité du département des Alpes-Maritimes . 
La production d'un état des risques d'accessibilité au plomb s'impose dès lors sur tout le territoire des Alpes-Maritimes, pour toute mutation d'immeubles d'habitation construits avant 1948. 
Le processus d'élaboration d'un état d'accessibilité au plomb est précisé dans un guide.

Le service équipement des collectivités - construction public a examiné 42 dossiers de demande d'agrément pour aboutir, sous la forme d'arrêtés préfectoraux, à l'habilitation de 26 sociétés dans le département des Alpes-Maritimes. Ces sociétés pouvant dès lors procéder au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (diagnostic prévu aux articles L 31-1 et R 32-2 du code de la santé publique) et/ou au contrôle des locaux après réalisation de travaux d'urgence en vue de la suppression de l'accessibilité au plomb (contrôle prévu aux articles L 32-3 et R 32-4 du code la santé publique).

Les mesures d'urgences :

Dès qu'un diagnostic est positif ou dès qu'un cas de saturnisme infantile est détecté les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) saisissent ceux de la direction départementale de l'équipement et en particulier le service équipement des collectivités - constructions publiques pour produire un avis sur travaux. Il s'agit de définir les travaux palliatifs à réaliser dans les logements concernés. 

Les travaux à réalisés sont notifiés par le service équipement des collectivités aux propriétaires. Dans un délai de 10 jours les propriétaires doivent faire connaître leur engagement à procéder aux travaux. Ils pourront pour cela bénéficier d'aides financières de la part de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (cas des de propriétaires bailleurs), de prime pour l'amélioration de l'habitat (PAH) voire de de subventions de sortie d'insalubrité (cas des propriétaires occupants). 
Sans réponse dans le délai imparti le service équipement des collectivité au nom de l'Etat fait réaliser les travaux. 
Ce dernier service assure alors une mission de maîtrise d'œuvre. 
Si de surcroît les travaux ne peuvent être réalisés en site occupé les services de la DDE procède alors à un relogement des occupants. Bien évidemment le coût des travaux palliatifs et celui du relogement reste à la charge des propriétaires. 
Pour se faire assister le service équipement des collectivités fait appel, après consultation, à des prestataires privés dûment habilité. 
Au 1er septembre 2002 37 dossiers ont été ou sont en cours de traitement.

 

 

Les services de l'État et tout particulièrement ceux de la D.D.E. ont l'obligation d'informer le public, pour cela une plaquette d'information a été élaborée par le ministère a des fins de diffusion. Cette plaquette est disponible au siége et en subdivision

Documents d'accompagnements :

Document pour l'élaboration d'un état d'accessibilté :guide plomb1200.doc

Circulaire UHC/QC/18 no 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme NOR : EQUU9910166C 
Circulaire UHC/IUH4/8 no 2002-30 relative à la lutte contre l'habitat indigne NOR : EQUU0210065C

Les autres sources d'information : 

www.logement.equipement.gouv.fr/publi/sante/doc_pdf/plomb.pdf